TVA applicable aux transports de personnes
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Philippe AUBERGER relative a la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388 (CEE) en ce qui concerne le regime de taxe sur la valeur ajoutee applicable aux transports de personnes (no E-41), n° 126, déposée le 29 avril 1993 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 19 mai 1993 Rapport n° 230 déposé le 27 mai 1993 par M. Philippe Auberger Proposition de résolution relative a la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388 (CEE) en ce qui concerne le regime de taxe sur la valeur ajoutee applicable aux transports de personnes (no E-41), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1993 , TA n° 15 © Assemblée nationale |