Projet de loi completant, en ce qui concerne certains contrats de services, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative a la transparence et la regularite des procedures des marches et soumettant la passation de certains contrats a des regles de publicite et de mise en concurrence, n° 130, déposé le 30 novembre 1993
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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