Proposition de loi de M. Philippe FRANÇOIS de resolution presentee en application de l'article 73 bis du Reglement, sur la proposition de reglement (CEE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 3813/92, relatif a l'unite de compte et aux taux de conversion a appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (no E-153), n° 131, déposée le 30 novembre 1993
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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