Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a ameliorer la protection du domicile, n° 135, déposée le 4 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Goasguen rapporteur le 17 juin 1993
Rapport n° 694 déposé le 10 novembre 1993 par M. Claude Goasguen

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