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ameliorant la protection du domicile

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a ameliorer la protection du domicile, n° 135, déposée le 4 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Goasguen rapporteur le 17 juin 1993
Rapport n° 694 déposé le 10 novembre 1993 par M. Claude Goasguen


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