Proposition de loi de M. Maurice LOMBARD destinee a permettre aux presidents d'etablissements de cooperation intercommunale de se faire representer dans les commissions d'appel d'offres dans les memes conditions que les maires, n° 135, déposée le 1^er décembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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