Proposition de loi de M. Bernard PONS et plusieurs de ses collègues tendant a favoriser l'installation de dispositif de fermeture organisant l'acces a des immeubles detenus en copropriete, n° 136, déposée le 4 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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