Proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE visant a accroitre l'effort d'investissement des collectivites locales par la reduction a un an du delai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements realises par les communes, leurs groupements et leurs etablissements publics, n° 138, déposée le 1^er décembre 1993
et renvoyée à la commission des finances

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