|
|
Société : surendettement et saisie du logement principal
|
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles MIOSSEC tendant à préciser les conditions de vente du logement principal d'un débiteur soumis aux dispositions de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, n° 141, déposée le 4 mai 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 4 mai 1993 Rapport n° 2704 déposé le 16 avril 1996 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique
Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 avril 1996 , TA n° 519 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 2 mai 1996 Rapport n° 114 déposé le 3 décembre 1996 par M. Jean-Jacques Hyest Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 1996 , TA n° 39 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi "Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière", n° 3235, déposée le 12 décembre 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3330 déposé le 5 février 1997 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique
Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 1997 , TA n° 672 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |