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societe par actions simplifiee
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Loi n° 941 du 3 janvier 1994 INSTITUANT LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi instituant la societe par actions simplifiee, n° 144, déposé le 5 mai 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Roux rapporteur le 13 mai 1993 Rapport n° 258 déposé le 2 juin 1993 par M. Xavier de Roux Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0036 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 11 juin 1993 Projet de loi instituant la societe par actions simplifiee, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1993 , TA n° 17 Projet de loi instituant la societe par actions simplifiee, n° 354, déposé le 11 juin 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 9 juin 1993 Rapport n° 35 déposé le 14 octobre 1993 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 octobre 1993 Projet de loi instituant la societe par actions simplifiee, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 11 juin 1993 , TA n° 15 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi instituant la societe par actions simplifiee, n° 649, déposé le 22 octobre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 688 déposé le 4 novembre 1993 par M. Xavier de Roux - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 9 juin 1993 Discussion en séance publique
Projet de loi instituant la societe par actions simplifiee, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 octobre 1993 , TA n° 70 Projet de loi instituant la societe par actions simplifiee, n° 110, déposé le 23 novembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 128 déposé le 30 novembre 1993 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 décembre 1993 Projet de loi instituant la societe par actions simplifiee, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 23 novembre 1993 , TA n° 60 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi instituant la societe par actions simplifiee, n° 913, déposé le 22 décembre 1993Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi instituant la societe par actions simplifiee Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Etienne Dailly rapporteur le 22 décembre 1993 et Xavier de Roux rapporteur le 22 décembre 1993 Rapport déposé le 22 décembre 1993 par M. Xavier de Roux rapporteur, sous le n° 910 à l'Assemblée nationale et par M. Etienne Dailly rapporteur, sous le n° 216 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1993 , TA n° 133 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 22 décembre 1993 , TA n° 67 © Assemblée nationale |