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statut de la Banque de France
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Loi n° 93980 du 4 août 1993 RELATIVE AU STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE ET A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT publiée au Journal Officiel du 6 août 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et a l'activite et au controle des etablissements de credit, n° 158, déposé le 10 mai 1993 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 12 mai 1993 Rapport n° 270 déposé le 3 juin 1993 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et a l'activite et au controle des etablissements de credit, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1993 , TA n° 21 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au statut de la Banque de France et a l'activite et au controle des etablissements de credit, n° 356, déposé le 12 juin 1993 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 15 juin 1993 Rapport n° 388 déposé le 23 juin 1993 par M. Jean Arthuis Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et a l'activite et au controle des etablissements de credit, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 1993 , TA n° 113 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif au statut de la Banque de France et a l'activite et au controle des etablissements de credit, n° 416, déposé le 3 juillet 1993Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au statut de la Banque de France et a l'activite et au controle des etablissements de credit Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean Arthuis rapporteur le 6 juillet 1993 et Philippe Auberger rapporteur le 6 juillet 1993 Rapport déposé le 6 juillet 1993 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 452 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Arthuis rapporteur, sous le n° 408 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 6 juillet 1993 , TA n° 47 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 6 juillet 1993 , TA n° 126 Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1993 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1993 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 324 DC du 3 août 1993. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |