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convention fiscale entre la France et l'Autriche

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 158, déposé le 8 décembre 1993
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 2 mars 1994
Rapport n° 313 déposé le 6 avril 1994 par M. Emmanuel Hamel

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 1994
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 1994 , TA n° 104

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 1131, déposé le 15 avril 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Reymann rapporteur le 21 avril 1994
Rapport n° 1227 déposé le 11 mai 1994 par M. Marc Reymann

Discussion en séance publique
séance du vendredi 20 mai 1994

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994 , TA n° 200

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