Loi n° 94429 du 28 mai 1994 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS publiée au Journal Officiel du 31 mai 1994 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, n° 159, déposé le 8 décembre 1993
et renvoyé à la commission des finances
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 14 avril 1994 , TA n° 103

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, n° 1132, déposé le 15 avril 1994
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur les successions et sur les donations, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994 , TA n° 201

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