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protocole France-Belgique sur les allocations de naissance
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Loi n° 94425 du 28 mai 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE DU 26 AVRIL 1993 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AUX ALLOCATIONS DE NAISSANCE publiée au Journal Officiel du 31 mai 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, n° 160, déposé le 8 décembre 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 16 décembre 1993 Rapport n° 319 déposé le 6 avril 1994 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 1994 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 1994 , TA n° 96 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, n° 1135, déposé le 15 avril 1994et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Pinte rapporteur le 21 avril 1994 Rapport n° 1224 déposé le 11 mai 1994 par M. Étienne Pinte Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994 , TA n° 206 © Assemblée nationale |