Proposition de loi de M. Pierre VALLON tendant a substituer dans le code de commerce l'appellation"soutien judiciaire des entreprises"a celle de redressement judiciaire", n° 172, déposée le 10 décembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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