Proposition de loi de M. François ASENSI et plusieurs de ses collègues relative a la situation des personnes sans domicile fixe, n° 181, déposée le 11 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

---

© Assemblée nationale