Proposition de loi de M. François D'AUBERT et plusieurs de ses collègues visant a creer une delegation parlementaire denommee"Office parlementaire d'etude sur la criminalite", n° 196, déposée le 18 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Didier rapporteur le 10 novembre 1993
Rapport n° 1167 déposé le 27 avril 1994 par M. Serge Didier

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