schema departemental du commerce
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Michel CHARASSE tendant a la creation d'un schema departemental du commerce et portant modification de certaines dispositions du code de l'urbanisme, n° 207, déposée le 21 décembre 1993 et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire © Assemblée nationale |