Proposition de loi de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues tendant a supprimer reellement toute forclusion de droit ou de fait s'opposant a la reconnaissance de la qualite de combattant volontaire de le Resistance, n° 208, déposée le 21 décembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires sociales

---

© Assemblée nationale