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PAC soumises a l'Assemblee Nationale

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la Delegation de l'Assemblee Nationale pour les Communautes europeennes sur l'ensemble des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee Nationale jusqu'au 30 avril 1993 (no E-1 a E-72) n° 209 déposé le 19 mai 1993 par M. Robert Pandraud


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