Proposition de loi constitutionnelle de M. Didier JULIA tendant a introduire la notion d'empechement"du president de la Republique en droit francais", n° 213, déposée le 19 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale