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elections au Parlement europeen
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Loi n° 94104 du 5 février 1994 RELATIVE A L'EXERCICE PAR LES CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE RESIDANT EN FRANCE DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN publiée au Journal Officiel du 8 février 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautes europeennes fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite aux elections au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, n° 217, déposé le 22 décembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 21 décembre 1993 Rapport n° 227 déposé le 5 janvier 1994 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 janvier 1994 Projet de loi relatif a l'exercice par les citoyens de l'Union europeenne residant en France du droit de vote et d'eligibilite aux elections au Parlement europeen, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 1994 , TA n° 73 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautes europeennes fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite aux elections au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, n° 945, déposé le 13 janvier 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 11 janvier 1994 Rapport n° 946 déposé le 13 janvier 1994 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'exercice par les citoyens de l'Union europeenne residant en France du droit de vote et d'eligibilite aux elections au Parlement europeen, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 1994 , TA n° 143 Projet de loi Projet de loi relatif a l'exercice par les citoyens de l'Union europeenne residant en France du droit de vote et d'eligibilite aux elections au Parlement europeen, n° 257, déposé le 20 janvier 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 11 janvier 1994 - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 21 décembre 1993 Rapport n° 258 déposé le 20 janvier 1994 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 janvier 1994 Projet de loi relatif a l'exercice par les citoyens de l'Union europeenne residant en France du droit de vote et d'eligibilite aux elections au Parlement europeen, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 20 janvier 1994 , TA n° 82 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi relatif a l'exercice par les citoyens de l'Union europeenne residant en France du droit de vote et d'eligibilite aux elections au Parlement europeen, n° 967, déposé le 25 janvier 1994et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 970 déposé le 26 janvier 1994 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'exercice par les citoyens de l'Union europeenne residant en France du droit de vote et d'eligibilite aux elections au Parlement europeen, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1994 , TA n° 152 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi Projet de loi relatif a l'exercice par les citoyens de l'Union europeenne residant en France du droit de vote et d'eligibilite aux elections au Parlement europeen, n° 274, déposé le 26 janvier 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautes europeennes fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite aux elections au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union resi Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pierre Fauchon rapporteur le 27 janvier 1994 et André Fanton rapporteur le 27 janvier 1994 Rapport déposé le 27 janvier 1994 par M. André Fanton rapporteur, sous le n° 978 à l'Assemblée nationale et par M. Pierre Fauchon rapporteur, sous le n° 275 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1994 , TA n° 156 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 27 janvier 1994 , TA n° 89 © Assemblée nationale |