Proposition de loi de M. Michel MEYLAN tendant a assujettir au taux reduit de TVA des operations de traitement des ordures menageres effectuees dans le cadre de la gestion du service public local pour le compte des collectivites locales, n° 251, déposée le 1^er juin 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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