Loi n° 93896 du 10 juillet 1993 MODIFIANT LE REGIME DES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES PERCUES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1993 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi modifiant le regime des surtaxes locales temporaires percues par la Societe Nationale des Chemins de fer Francais, n° 254, déposé le 8 avril 1993
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. André Fosset rapporteur le 21 avril 1993
Rapport n° 298 déposé le 11 mai 1993 par M. André Fosset

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 mai 1993
Projet de loi modifiant le regime des surtaxes locales temporaires percues par la Societe Nationale des Chemins de fer Francais, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 13 mai 1993 , TA n° 86

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi modifiant le regime des surtaxes locales temporaires percues par la Societe Nationale des Chemins de fer Francais, n° 191, déposé le 14 mai 1993
et renvoyé à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

-
La Commission saisie au fond a nommé M. Hervé Mariton rapporteur le 19 mai 1993
Rapport n° 225 déposé le 26 mai 1993 par M. Hervé Mariton

Discussion en séance publique

séance du jeudi 24 juin 1993

Projet de loi modifiant le regime des surtaxes locales temporaires percues par la Societe Nationale des Chemins de fer Francais, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 1993 , TA n° 30

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