Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ portant modification de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises, n° 259, déposée le 15 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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