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Conseil superieur de la magistrature
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant a garantir l'independance de la justice et a democratiser le Conseil superieur de la magistrature, n° 262, déposée le 2 juin 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |