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accroitre les pouvoirs du Parlement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Louis PIERNA et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de democratiser la preparation, la discussion et le controle de l'execution des lois de finances et d'accroitre les pouvoirs du Parlement, n° 263, déposée le 2 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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