donnees a caractere personnel
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Claude LEFORT et plusieurs de ses collègues relative a la proposition modifiee de directive du conseil relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees (E-48), n° 264, déposée le 2 juin 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Discussion en séance publique
fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |