Proposition de loi de M. Jean ARTHUIS tendant a ameliorer la fiscalite du logement, n° 269, déposée le 15 avril 1993
et renvoyée à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 28 avril 1993
Rapport n° 280 déposé le 28 avril 1993 par M. Alain Lambert

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