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code de la consommation
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Loi n° 93949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Legislative) publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Projet de loi relatif au code de la consommation (partie legislative), n° 273, déposé le 15 avril 1993 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Robert rapporteur le 5 mai 1993 Rapport n° 312 déposé le 19 mai 1993 par M. Jean-Jacques Robert Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 28 mai 1993 Projet de loi relatif au code de la consommation (partie legislative), adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 1993 , TA n° 89 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif au code de la consommation (partie legislative), n° 233, déposé le 28 mai 1993et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Charié rapporteur le 2 juin 1993 Rapport n° 318 déposé le 8 juin 1993 par M. Jean-Paul Charié Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au code de la consommation (partie legislative), adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 1993 , TA n° 23 Projet de loi relatif au code de la consommation (partie legislative), n° 359, déposé le 15 juin 1993 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 378 déposé le 23 juin 1993 par M. Jean-Jacques Robert Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 9 juillet 1993 Projet de loi relatif au code de la consommation (partie legislative), adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 9 juillet 1993 , TA n° 121 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif au code de la consommation (partie legislative), n° 463, déposé le 12 juillet 1993et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 465 déposé le 12 juillet 1993 par M. Jean-Paul Charié Projet de loi relatif au code de la consommation (partie legislative), adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 1993 , TA n° 58 © Assemblée nationale |