Proposition de loi de M. Jean PÉPIN tendant a instituer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marches prives de travaux, n° 278, déposée le 28 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Pierre Fauchon rapporteur le 26 mai 1993 et Jean Pépin rapporteur le 16 juin 1993
Rapport n° 302 déposé le 24 mars 1994 par MM. Pierre Fauchon et Jean Pépin

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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