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delegation aux libertes
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues tendant a creer une delegation aux libertes, n° 283, déposée le 8 juin 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |