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indemnisant les victimes d'erreurs medicales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel PONIATOWSKI tendant a creer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine medicale, n° 286, déposée le 28 avril 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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