|
|
actions nominatives des societes commerciales
|
Loi n° 94578 du 12 juillet 1994 AUTORISANT LE VERSEMENT DE PRIMES DE FIDELITE A CERTAINES ACTIONS NOMINATIVES DES SOCIETES COMMERCIALES publiée au Journal Officiel du 13 juillet 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture
Proposition de loi de M. Etienne DAILLY autorisant le versement de primes de fidelite a certaines actions nominatives des societes commerciales, n° 292, déposée le 5 mai 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 26 mai 1993 Rapport n° 457 déposé le 29 septembre 1993 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 octobre 1993 Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidelite a certaines actions nominatives des societes commerciales, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 octobre 1993 , TA n° 3 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidelite a certaines actions nominatives des societes commerciales, n° 589, déposée le 8 octobre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 28 octobre 1993 Rapport n° 824 déposé le 8 décembre 1993 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidelite a certaines actions nominatives des societes commerciales, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1993 , TA n° 115 Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidelite a certaines actions nominatives des societes commerciales, n° 195, déposée le 17 décembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 206 déposé le 21 décembre 1993 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 décembre 1993 Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidelite a certaines actions nominatives des societes commerciales, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 21 décembre 1993 , TA n° 61 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidelite a certaines actions nominatives des societes commerciales, n° 912, déposée le 22 décembre 1993et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1297 déposé le 1er juin 1994 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidelite a certaines actions nominatives des societes commerciales, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 1994 , TA n° 221 Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidelite a certaines actions nominatives des societes commerciales, n° 516, déposée le 15 juin 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 540 déposé le 22 juin 1994 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 juin 1994 Proposition de loi autorisant le versement de primes de fidelite a certaines actions nominatives des societes commerciales, adoptée définitivement en 3e lecture par le Sénat le 28 juin 1994 , TA n° 181 © Assemblée nationale |