Proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE tendant a instituer une garantie de paiement du locateur d'ouvrage dans les marches prives de travaux, n° 294, déposée le 5 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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