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exonerations trentenaires

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert BIESSY et plusieurs de ses collègues tendant a assurer aux communes le remboursement des exonerations trentenaires, n° 300, déposée le 8 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


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