Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales, n° 307, déposée le 14 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 14 mai 1993
Rapport n° 327 déposé le 2 juin 1993 par Auteur non renseigne
Proposition de loi précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 17 juin 1993 , TA n° 96

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