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video-surveillance de la voie et des lieux publics

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Françoise SELIGMANN relative a la video-surveillance de la voie et des lieux publics, n° 311, déposée le 18 mai 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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