Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis DE BROISSIA modifiant l'article 26 de la Constitution et tendant a supprimer l'inviolabilite dont beneficient les membres du Parlement, n° 324, déposée le 9 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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