Proposition de loi de M. Claude GAILLARD tendant a modifier les articles 39 et 93 du code general des impots afin de permettre la deductibilite fiscale des primes afferentes aux contrats d'assurance couvrant les pertes d'exploitation dues a l'absence d'un"homme cle"dans une petite et moyenne entreprise ou une petite et moyenne industrie", n° 331, déposée le 15 juin 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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