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autorisant un majeur en tutelle a voter

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude GAILLARD tendant a autoriser un majeur en tutelle a etre inscrit sur une liste electorale et a voter si le juge l'y autorise, n° 333, déposée le 15 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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