Proposition de loi de M. Claude GAILLARD tendant a autoriser un majeur en tutelle a etre inscrit sur une liste electorale et a voter si le juge l'y autorise, n° 333, déposée le 15 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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