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accord sur l'Espace economique europeen
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Loi n° 931274 du 2 décembre 1993 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET DU PROTOCOLE PORTANT ADAPTATION DUDIT ACCORD publiée au Journal Officiel du 3 décembre 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace economique europeen et du protocole portant adaptation dudit accord, n° 333, déposé le 2 juin 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Genton rapporteur le 9 juin 1993 Rapport n° 383 déposé le 23 juin 1993 par M. Jacques Genton Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 22 octobre 1993 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace economique europeen et du protocole portant adaptation dudit accord, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 1993 , TA n° 16 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace economique europeen et du protocole portant adaptation dudit accord, n° 653, déposé le 22 octobre 1993et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Paillé rapporteur le 17 juin 1993 Rapport n° 751 déposé le 18 novembre 1993 par M. Dominique Paillé Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace economique europeen et du protocole portant adaptation dudit accord, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993 , TA n° 71 © Assemblée nationale |