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accord sur l'Espace economique europeen
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Loi n° 931420 du 31 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace economique europeen, n° 334, déposé le 2 juin 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 23 juin 1993 Rapport n° 43 déposé le 20 octobre 1993 par M. Lucien Lanier Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 22 octobre 1993 Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace economique europeen, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 1993 , TA n° 17 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace economique europeen, n° 654, déposé le 22 octobre 1993et renvoyé à la commission des affaires étrangères Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace economique europeen, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993 , TA n° 72 Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace economique europeen, n° 111, déposé le 23 novembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 133 déposé le 1er décembre 1993 par M. Lucien Lanier Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 18 décembre 1993 Projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace economique europeen, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 18 décembre 1993 , TA n° 47 © Assemblée nationale |