Proposition de loi de M. Jean-Claude ABRIOUX visant a accelerer la possibilite pour le proprietaire d'un logement locatif de retrouver rapidement la jouissance de son bien apres avoir obtenu un jugement definitif ou une ordonnance d'expulsion, n° 337, déposée le 15 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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