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convention entre Etat et Banque de France
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Loi n° 93944 du 23 juillet 1993 APPROUVANT UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE publiée au Journal Officiel du 24 juillet 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'economie et le Gouverneur de la Banque de France, n° 351, déposé le 16 juin 1993 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 24 juin 1993 Rapport n° 381 déposé le 24 juin 1993 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'economie et le Gouverneur de la Banque de France, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1993 , TA n° 37 Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'economie et le Gouverneur de la Banque de France, n° 396, déposé le 29 juin 1993 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 6 juillet 1993 Rapport n° 404 déposé le 6 juillet 1993 par M. Jean Arthuis Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 juillet 1993 Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'economie et le Gouverneur de la Banque de France, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 13 juillet 1993 , TA n° 127 © Assemblée nationale |