procedures decisionnelles de defense commerciale
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean DE LIPKOWSKI sur la proposition de reglement (CEE) du Conseil relative a l'harmonisation et a la rationalisation des procedures decisionnelles, des instruments communautaires de defense commerciale, et portant modification des reglements du Conseil applicables en la matiere (no E-3), n° 354, déposée le 16 juin 1993 et renvoyée à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Franck Borotra rapporteur le 24 juin 1993 Rapport n° 448 déposé le 6 juillet 1993 par M. Franck Borotra Discussion en séance publique
Proposition de résolution sur la proposition de reglement (CEE) du Conseil relative a l'harmonisation et a la rationalisation des procedures decisionnelles, des instruments communautaires de defense commerciale, et portant modification des reglements du Conseil applicables en la matiere (no E-3), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1993 , TA n° 63 © Assemblée nationale |