representation des retraites au CES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. François D'HARCOURT tendant a creer dix sieges du Conseil economique et social et attribues aux retraites, n° 397, déposée le 29 juin 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |