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accord CEE-Pologne
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Loi n° 931180 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze publiée au Journal Officiel du 23 octobre 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la Republique de Pologne d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze declarations communes, un accord sous forme d'echange de lettres relatif a certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un echange de lettres concernant l'article 67, deux declarations de la Communaute europeenne et deux declarations de la Pologne), signe a Bruxelles le 16 decembre 1991, n° 408, déposé le 30 juin 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Pinte rapporteur le 1er juillet 1993 Rapport n° 456 déposé le 8 juillet 1993 par M. Étienne Pinte Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la Republique de Pologne d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze declarations communes, un accord sous forme d'echange de lettres relatif a certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un echange de lettres concernant l'article 67, deux declarations de la Communaute europeenne et deux declarations de la Pologne), signe a Bruxelles le 16 decembre 1991, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1993 , TA n° 50 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la Republique de Pologne d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze declarations communes, un accord sous forme d'echange de lettres relatif a certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un echange de lettres concernant l'article 67, deux declarations de la Communaute europeenne et deux declarations de la Pologne), signe a Bruxelles le 16 decembre 1991, n° 419, déposé le 9 juillet 1993 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Poniatowski rapporteur le 7 juillet 1993 Rapport n° 451 déposé le 13 juillet 1993 par M. Michel Poniatowski Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 15 octobre 1993 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la Republique de Pologne d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze declarations communes, un accord sous forme d'echange de lettres relatif a certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un echange de lettres concernant l'article 67, deux declarations de la Communaute europeenne et deux declarations de la Pologne), signe a Bruxelles le 16 decembre 1991, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 1993 , TA n° 10 © Assemblée nationale |