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autorisant un majeur en tutelle à voter
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Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Claude HURIET tendant à autoriser un majeur en tutelle à etre inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise, n° 423, déposée le 13 juillet 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 27 septembre 1994 Rapport n° 147 déposé le 8 décembre 1993 par M. Christian Bonnet Proposition de loi tendant à autoriser un majeur en tutelle à etre inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 1994 , TA n° 158 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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