voiries routieres et ferroviaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François D'HARCOURT tendant a la mise en oeuvre d'une indemnisation des riverains concernes par les projets de creation ou d'extension des voiries routieres et ferroviaires en milieu rural, n° 430, déposée le 6 juillet 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |