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urbanisme et construction
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Loi n° 94112 du 9 février 1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION publiée au Journal Officiel du 10 février 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, n° 431, déposé le 13 juillet 1993 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe François rapporteur le 29 septembre 1993 Rapport n° 9 déposé le 6 octobre 1993 par M. Philippe François Projet de loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1993 , TA n° 8 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, n° 606, déposé le 15 octobre 1993et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. André Santini rapporteur le 28 octobre 1993 Rapport n° 765 déposé le 25 novembre 1993 par M. André Santini Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 octobre 1993 , TA n° 87 Projet de loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, n° 141, déposé le 3 décembre 1993 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 189 déposé le 15 décembre 1993 par M. Philippe François Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 décembre 1993 Projet de loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 3 décembre 1993 , TA n° 58 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, n° 904, déposé le 22 décembre 1993et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 905 déposé le 22 décembre 1993 par M. André Santini Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1993 , TA n° 129 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, n° 219, déposé le 23 décembre 1993Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. André Santini rapporteur le 23 décembre 1993 et Philippe François rapporteur le 23 décembre 1993 Rapport déposé le 23 décembre 1993 par M. André Santini rapporteur, sous le n° 917 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe François rapporteur, sous le n° 220 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1993 , TA n° 135 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 23 décembre 1993 , TA n° 70 Saisine du Conseil constitutionnel le 24 décembre 1993 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 335 DC du 21 janvier 1994. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |